Déduction des intérêts sur les crédits de construction ou d'acquisition des immeubles à usage d'habitation

L'article 26 de la loi de finance complémentaire pour l'année 2015 a prévu la déduction des intérêts sur les crédits destinés au financement de la construction ou à l'acquisition des immeubles à usage d'habitation inférieurs à 200 mD de l'assiéte imposable.

La note commune n° 2015-18 a détaillé les modalités de cette déduction qui ne s'appliquent pas aux :

• crédits d'aménagement et de consommation
• crédits affectés à l'acquisition des terrains

Cette mesure s'applique sur les montants échus le premier janvier 2016 et le bénéfice de la déduction est subbordonnée à la présentation des pièces suivantes:

• Déclaration sur l'honneur de non possession d'un autre local à usage d'habitation
• Tableaux d'amortissement des crédits concernés
•  Copie du contrat d'acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base du quel le crédit a été accordé
• Attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionnés
• Attestation délivré par le prêteur prouvant le paiement effectif des montants objet de la déduction pour les autres personnes.

Cliquer ici pour voir la note commune

La BCT décide de baisser les taux d'intérêt de 50 points de base

Le conseil d'administration de la BCT réuni le 28 octobre 2015 a décidé de baisser le taux d’intérêt directeur de la Banque centrale de 50 points de base  pour le ramener à 4,25% au lieu de 4,75%.

Pour plus de détail voir le communiqué de la BCT ici.

Rôle de l'avocat dans les transactions immobilières en Tunisie

En Tunisie, les transactions immobilières sont généralement encadrées par un avocat., elles ne se traitent pas de la même manière pour un Tunisien que pour un étranger...

L’avocat assure la sécurité juridique de la transaction et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs, l’administration fiscale et de la conservation de la propriété foncière. Avant la signature, il vérifie les documents attestant l’origine de propriété, l’existence d’hypothèque sur le bien, de servitudes éventuelles…Il est responsable sur ces démarches. L'avocat joue un rôle important pour le bon déroulement de votre acquisition. L'avocat intervient également en son nom, en qualité de rédacteur.

Les investissements immobiliers en Tunisie sont soumis à 3 types de frais : celles liées aux frais d’agence, frais d´avocats (ces derniers jouant le rôle des notaires en France) et celles liées aux droits d´enregistrement officiel auprès de l´état Tunisien, représenté par le Gouvernorat.

- En Tunisie, les honoraires d´avocat pour ce type de prestation sont libres.

- En pratique, les avocats perçoivent des honoraires de l´ordre de 1% sur le prix de vente.

Pour les étrangers et pour le dépôt du dossier afin d´obtenir l´autorisation du gouvernorat, les honoraires sont fixés forfaitairement selon la complexité du dossier et peuvent varier de 2000 DT (deux mille dinars tunisiens) à plus selon les cas. Ce forfait comprend la constitution du dossier le dépôt, ainsi que son suivi jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative (L’Autorisation du Gouverneur).

A titre d´exemple :

Valeur du bien : 150000 DT

Frais d’agence : 3000 DT

Honoraires d’avocat 1 % : 1500 DT

Prise en charge dossier Gouvernorat (acheteur étranger) : 2000 DT

Total des frais : 3500 DT

- Pour les Tunisiens, il est possible de passer, soit par une promesse, soit directement par un contrat définitif.

- L’avocat réunit les parties pour la signature de la promesse de vente, pièce indispensable au dossier d’autorisation du Gouverneur.

- Au moment de la signature du contrat définitif, l’acquéreur est propriétaire de plein droit de son bien.

- Nous proposons les services de notre avocat pour la rédaction des actes (promesse et contrat définitif).

- Notre avocat propose également de prendre en charge les demandes d'autorisation du gouverneur, nous pouvons vous communiquer ses honoraires détaillés sur demande autant pour la rédaction des actes que pour le dossier d'autorisation.

Source: http://www.mavillaimmobiliere.com/index.php?page=543

Tunisie - Les banques à la recherche de nouveaux administrateurs

Tunisie - Les banques à la recherche de nouveaux administrateurs

Siège de la BCT

Les appels à candidatures pour les postes d’administrateurs indépendants afin de siéger dans le conseil d’administration des banques de la place se sont multipliés dernièrement.

A l’origine de ces demandes, l’approche du « deadline » fixé par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) dans une circulaire aux établissements de crédit n° 2011 -06 relative au « renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit » et dont l’application doit se faire « au plus tard le 1er juillet 2012 » (article 45).

L’article 12 de cette même circulaire stipule que le conseil d’administration des établissements de crédit « doit comporter au moins deux membres indépendants et au plus un membre dirigeant ». Quant aux établissements de crédits côtés à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, « le conseil doit comporter également un membre représentant les intérêts des actionnaires personnes physiques autres que les actionnaires principaux tels que définis par l’article 40 de la loi n°2001-65 ».

Afin d’instaurer une réelle bonne gouvernance au sein des établissements de crédits, la présence d’administrateurs indépendants devrait y contribuer sensiblement.

Cependant, le travail de la BCT gagnerait à être consolidé par l’élargissement de cette idée en vue d’englober les sociétés cotées. 

Source: http://www.businessnews.com.tn

SECTEUR BANCAIRE-MARCHE FINANCIER TUNISIEN

LE SECTEUR BANCAIRE & LE MARCHE FINANCIER TUNISIEN

Le système financier tunisien est composé des institutions :
-    La Banque Centrale de Tunisie (BCT)
-    19 établissements de crédit ayant la qualité de banque,
-    2 banques d’affaires,
-    7 banques off-shore,
-    11 bureaux de représentation de banques étrangères,
-    2 sociétés de factoring,
-    10 sociétés de leasing,
-    l’Office National des Postes (ONP).
-    Le Conseil du Marché Financier (CMF),
-    La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT),

-    La Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières (STICODEVAM),

-    Les sociétés d’investissement
-    et les Organismes de Placement Collectif.

BANQUES- Calcul de la Commission d'Engagement

•   Commission d’Engagement :

La Commission d'Engagement c'est une commission dont l'assiette de calcul est le montant restant à débloqué du crédit  et ce conformément à la réglementation de la Banque Centrale de la Tunisie.

REGLEMENTATION - Concept du taux maximum de découvert bancaire en Tunisie

 Le concept de taux maximum de découvert bancaire est utile pour déterminer le taux d'intérêt légal qui est utilisé dans le cas ou les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts par convention.