L'article 26 de la loi de finance complémentaire pour l'année 2015 a prévu la déduction des intérêts sur les crédits destinés au financement de la construction ou à l'acquisition des immeubles à usage d'habitation inférieurs à 200 mD de l'assiéte imposable.
La note commune n° 2015-18 a détaillé les modalités de cette déduction qui ne s'appliquent pas aux :
La note commune n° 2015-18 a détaillé les modalités de cette déduction qui ne s'appliquent pas aux :
- crédits d'aménagement et de consommation
- crédits affectés à l'acquisition des terrains
- Déclaration sur l'honneur de non possession d'un autre local à usage d'habitation
- Tableaux d'amortissement des crédits concernés
- Copie du contrat d'acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base du quel le crédit a été accordé
- Attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionnés
- Attestation délivré par le prêteur prouvant le paiement effectif des montants objet de la déduction pour les autres personnes.
