Information de base sur le régime fiscal forfaitaire

Conditions d’éligibilité du régime forfaitaire

Sont soumise à l’import sur la société selon le régime forfaitaire, les entreprises individuelles réalisant des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique :

•           Non importatrices
•           Non rémunérées par des commissions
•           Ne fabricant pas des produits à base d’alcool
•           N’exerçant pas l’activité de commerce de gros
•    Ne possédant plus d’un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi.
•           Ne réalisant pas des bénéfices des professions non commerciales
•          Non soumise à la TVA selon le régime réel
•           N’ayant pas été soumise au régime réel suite à une vérification fiscale

-          Dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 milles dinars

Période d’éligibilité au régime forfaitaire

Le bénéfice du régime forfaitaire est fixé à 3 ans à partir de la déclaration d’existence. A l’expiration de cette période, les personnes soumises à ce régime sont déclassées au régime réel.

La période de 3 ans peut renouvelée si la personne justifie son éligibilité au régime forfaitaire sur la base des informations prévues par l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS à savoir :

•         Montant des achats nécessaires à l’exploitation
•     Valeur des stocks destinés à la vente
•          Moyen utilisés par l’entreprise : Superficie des immeubles, loyer, équipement, Leasing, Crédit Bancaire

Le tarif de l’impôt forfaitaire :

Le tarif de l’impôt forfaitaire est fixé comme suit :

- Pour le CA égal ou inférieur à 10mDs :

*75 D par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales;

*150 D par an pour les entreprises implantées dans les autres zones.

- pour le CA compris entre 10 mD et 100 mD : 3% du CA.

Bibliographie

*NC 2016-27

*NC 2013-2

*NC 2011-15

*NC 2014-20