Les Normes Comptables Tunisiennes

 

LES CODES JURIDIQUE TUNISIEN

 

Lecture critique du Ratio Crédit/Dépôt BCT 2018/10

Concept du risque de Transformation

L’activité d’une banque de collecte de dépôt et d’octroi des crédits se traduit essentiellement par la conversion des dépôts à court terme en crédit à long terme. C’est ce qu’on appelle transformation d’échéance.

Déclaration d'Importation de Devise Pourquoi et Comment?

La déclaration à la Douane d’importation de devises en billet de banque doit se faire selon le modèle prévu par l’avis de change du ministère des finance fixant les  conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importés.

Le programme 1er logement opportunités et menaces pour les ménages et les banques

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En application de l’article 61 de la Loi de Finance 2017, un décret gouvernemental n° 2017-61 a été émis le 31.01.2017. Ce décret fixe les conditions du bénéfice du prêt bonifié destiné à couvrir l’autofinancement pour un crédit ayant pour objet acquisition du premier logement à usage d’habitation principal.

LA SEPARATION DES TACHES

La séparation des tâches incompatibles est un des piliers d’un bon système de contrôle Interne. En effet, la non séparation des tâches a joué un rôle majeure dans les pertes subies par les banques (Bale 1998).

La séparation des tâches : en quoi elle consiste ?

Information de base sur le régime fiscal forfaitaire

Conditions d’éligibilité du régime forfaitaire

Sont soumise à l’import sur la société selon le régime forfaitaire, les entreprises individuelles réalisant des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique :

Les Services Bancaires de Base

Les services bancaires de base désignent certaines opérations nécessaires au fonctionnement du compte bancaire tout au long de la relation d’affaire (Client –Banque) ainsi que l’obligation d’information du client. Ces services doivent être obligatoirement assurés par la Banque pour leurs clients  et ce conformément au décret 2006-1880 du 10.07.2006 qui vient en application de l’article 31 bis de la circulaire BCT 2001-65 relative aux établissements de crédit.

Les services bancaires de base concernent :

1. La gestion et la clôture du compte bancaire

2. La délivrance d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et sont inscription sur tout relevé bancaire

3. L’envoi d’un relevé bancaire des opérations effectuées à l’adresse déclarée par le client.

4. La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires

5.  Les opérations d’encaissement de chèques et de virement bancaires et postaux

6. La réalisation des payements sous forme de virements, prélèvement ou sous toute autre forme

7. Le retrait et le dépôt de fonds en espèce

8. La délivrance de carte bancaire

L’exception à l’obligation de délivrance des moyens de payements concernent la délivrance des chéquiers qui est du ressort du banquier qui libre de délivrer ou non des chéquiers à ses clients. Par ailleurs, la délivrance des carnets de chèques blancs n’est pas permises pour les interdits de chéquiers et ce conformément à l’article 410 du code de commerce  

BANQUES- Calcul de la Commission de mouvement

* C'est quoi la Commission de mouvement

Selon les termes de la circulaire BCT n° 91.22 du 17.12.1991 la commission de mouvement est prélevée sur les mouvements des comptes courants débiteurs enregistrant des opérations se rapportant à une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Cette commission est calculée sur la colonne de débit du relevé du compte bancaire. Le solde de départ éventuel est exclu du calcul de la commission de mouvement. Elle ne pourra cependant être prélevée pour les comptes tenus sans intérêts.

Selon l’article  34 de la circulaire BCT 91.22, les banques fixent librement le niveau des commissions sur les opérations bancaires. Toutefois, cette commission entre dans le cadre du calcul du Taux effectifs global sur les découverts bancaires. Elle peut par conséquent être minorée pour respecter le seuil  du taux excessif par catégorie de concours.
 

 * Base de calcul Commission de mouvement (BASE_CMVT)

La base de commission de mouvements est la somme des mouvements débit solde départ exclu. Cette commission est prélevée seulement si les mouvements en cours du trimestre concerné génèrent des intérêts débiteurs :

Commission= BASE_CMVT*Taux

 * La Commission de mouvement et le TEG

Cette commission est prise en compte dans le calcul du TEG (Taux d’Intérêt Effectif Global sur les crédits).

En effet, conformément à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2000-03 du 27.03.2000, les banques et les établissements financiers doivent inclure les commissions, ci-après indiquées, telles que prévues par la circulaire aux banques n° 91-22 du 17.12.1991 :

-          La commission sur effets escomptés lorsque le crédit est mobilisé par des effets ou par des billets à ordre,

-          La commission sur opérations de virement lorsque le crédit suppose des opérations de virement,

-          La commission de mouvement,

-          La commission de découvert,

-          La commission d’étude

-          La commission de recherche, de mise en place et de montage de financement,

-          La commission d’engagement,

 

Auteur: N’hésitez pas à me signaler les erreurs qui peuvent glisser dans cet article afin de les corriger.

Le blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme

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Réglementation et documentation sur le blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme

Le blanchiment consiste à dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale, appelé communément « argent sale », pour le réinvestir dans des activités légales. Le blanchiment est un phénomène par nature difficile à connaître et à quantifier.

La lutte contre le financement le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a de plus en plus prix de l’importance dans les politiques nationaux et internationaux. Ainsi, la réglementation et les bonnes pratiques d’anti-blanchiment évolué parallèlement à l’évolution de la volonté  de lutter contre le blanchiment d’argent et le Financement du terrorisme.

Les référentiels en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont présentés dans ces qui suit :

Réglementation Tunisienne

◊ Loi n° 2015-26 du 07 Aout 2015, relative à la lute contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. (PDF)

◊ Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lute contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. (PDF)

◊ Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent (1). (PDF)

◊ Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent tel que modifié par les arrêtés du 2 décembre 2009 et du 17 octobre 2014. (PDF)

◊ Décision de la CTAF N°01-2006 DU 20 Avril 2006, relative a la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou inhabituelles (PDF)

◊ Décision de la CTAF N°2006-2 DU 20 AVRIL 2006 : Directives  portant directives générales aux établissements de crédit, aux banques non résidentes et a l’office national des postes relatives a la détection et la déclaration des Operations ou transactions suspectes ou inhabituelles (PDF)

◊ Décision de la CTAF N°2007-03 du 22 mars 2007, portant directives générales au marche financier relatives a la détection et la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou inhabituelles (PDF)

◊ Décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la CTAF tel que modifié par le décret n°2011-162 du 3 février 2011. (PDF)

◊ Circulaire BCT 2013-15 du 07.11.2013 : Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. (PDF)

Normes Internationales

◊ GAFI 2012 : Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (PDF)

◊ GAFI 2013 : Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de LBC/FT (PDF)

Conventions internationales

◊ Convention des Nations Unies de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 (loi de ratification n°90-67 du 24 juillet 1990) (PDF)

◊ Convention des Nations Unies de New York du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (décret de ratification n°2003-441 du 24 février 2003). (PDF)

◊ Convention des Nations Unies de Palerme contre la criminalité organisée transnationale du 15 novembre 2000 (loi d'approbation n°2002-63 du 23 juillet 2002) (PDF)

◊ Convention des Nations Unies de Merida contre la corruption du 31 octobre 2003 (loi d'approbation n°2008-16 du 25 février 2008). (PDF)

Conventions régionales

◊ Convention arabe sur la répression du terrorisme adoptée au Caire le 22 avril 1998 (loi de ratification n°99-10 du 15 février 1999) (PDF)

◊ Convention de l'Organisation de la Conférence des Etats islamiques relative à la lutte contre le terrorisme international adoptée à Ouagadougou en 1999 (loi de ratification n°2002-36 du 1er avril 2001) (PDF)

◊  Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999 (loi de ratification n°2001-85 du 1er août 2001) (PDF)

Site internet :

◊ http://www.fatf-gafi.org

◊  www.ctaf.gov.tn

Documents et articles:

◊ Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux (OCDE )(PDF)

◊ Le blanchiment d’argent en Suisse (Université de Lausane, 2003) (PDF)

◊ si le blanchiment d’argent m’était conté (Éric Vernier, 2010) (PDF)

◊ Les Paradis Bancaires & Fiscaux, Trous Noirs de la Finance Mondiale (Alternatives économique, Avril 1999) (PDF)

◊ Comment blanchir l’argent sale (PDF)

◊ Historique et définition du blanchiment, d’Al Capone à Pablo Escobar (Christophe-Emmanuel LUCY, L’ODEUR DE L’ARGENT SALE) (PDF)

◊ Les techniques des blanchisseurs, de l’artisanat à l’industrie (Christophe-Emmanuel LUCY, L’ODEUR DE L’ARGENT SALE) (PDF)

◊ Efficacité des systèmes de contrôle du blanchiment d’argent (Nicolas QUELOZ) (PDF)

◊ Combattre le blanchiment d’argent (Eduardo Aninat , Daniel Hardy et R . Barry Johnston) (PDF)

◊ La lutte contre le blanchiment d’argent en matière d’assurance-vie : description des méthodes employées dans les opérations  de blanchiment dans ce secteur (Cellule de Traitement des Informations Financières, Bruxel) (PDF)

Limites chiffrées de l’obligation de désignation de commissaire aux comptes

Selon l’article 13 (nouveau) (Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art.1er.) du code des sociétés commerciales (CSC), les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC). A cet effet, selon l’article 275 du CSC, les sociéts anonyme sont tenues de  désigner un ou deux commissaires aux comptes selon les cas

Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC au titre du premier exercice comptable de leur activité et si elles :

- ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés (1),

- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du CAC deux ces mêmes limites chiffrées (1).

(1) Selon le premier article de ce décret les limites chiffrées, visées au deuxième paragraphe de l'article 13 du CSC, sont fixées comme suit:

- total du bilan : 100.000 Dinars,

- total des produits hors taxes : 300.000 Dinars,

- nombre moyen des employés: 10 employés.

Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont remplies (2). Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le CAC est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Les limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des employés, prévus l’article 13 du CSC ont été fixés par le décret n° 2006-1546 du 06 juin 2006.

(2) Selon l’article 2 de ce décret, les limites chiffrées, visées au troisième paragraphe de l'article 13 du CSC, sont fixées comme suit:

- total du bilan: 1.500.000 dinars,

- total des produits hors taxes : 2.000.000 dinars,

- nombre moyen des employés: 30 employés.