Selon l’article 13 (nouveau) (Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art.1er.) du
code des sociétés commerciales (CSC), les
sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC).
A cet effet, selon l’article 275 du CSC, les sociéts anonyme sont tenues
de désigner un ou deux commissaires aux
comptes selon les cas
Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les
sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC au titre du
premier exercice comptable de leur activité et si elles :
-
ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au
total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés (1),
-
ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables
du mandat du CAC deux ces mêmes limites chiffrées (1).
(1)
Selon le premier article de ce décret les limites chiffrées, visées au deuxième
paragraphe de l'article 13 du CSC, sont fixées comme suit:
- total du bilan :
100.000 Dinars,
- total des
produits hors taxes : 300.000 Dinars,
- nombre moyen
des employés: 10 employés.
Le
CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre
des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au
total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des
employés sont remplies (2). Au cas
où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le CAC est désigné soit parmi
les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de
Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie
des comptables de Tunisie.
Les
limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des employés, prévus l’article
13 du CSC ont été fixés par le décret n° 2006-1546 du 06 juin 2006.
(2)
Selon l’article 2 de ce décret, les limites chiffrées, visées au troisième
paragraphe de l'article 13 du CSC, sont fixées comme suit:
- total du
bilan: 1.500.000 dinars,
- total des
produits hors taxes : 2.000.000 dinars,
- nombre moyen
des employés: 30 employés.
