Les services bancaires
de base désignent certaines opérations nécessaires au fonctionnement du compte
bancaire tout au long de la relation d’affaire (Client –Banque) ainsi que l’obligation
d’information du client. Ces services doivent être obligatoirement assurés par
la Banque pour leurs clients et ce conformément au décret 2006-1880 du
10.07.2006 qui vient en application de l’article 31 bis de la circulaire BCT
2001-65 relative aux établissements de crédit.
Les services bancaires
de base concernent :
1. La gestion et la clôture du compte bancaire
2. La délivrance d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et
sont inscription sur tout relevé bancaire
3. L’envoi d’un relevé bancaire des opérations effectuées à
l’adresse déclarée par le client.
4. La domiciliation des effets de commerce et des virements
bancaires
5. Les opérations d’encaissement
de chèques et de virement bancaires et postaux
6. La réalisation des payements sous forme de virements, prélèvement
ou sous toute autre forme
7. Le retrait et le dépôt de fonds en espèce
8. La délivrance de carte bancaire
L’exception à l’obligation
de délivrance des moyens de payements concernent la délivrance des chéquiers
qui est du ressort du banquier qui libre de délivrer ou non des chéquiers à ses
clients. Par ailleurs, la délivrance des carnets de chèques blancs n’est pas
permises pour les interdits de chéquiers et ce conformément à l’article 410 du
code de commerce
