Rôle de l'avocat dans les transactions immobilières en Tunisie

En Tunisie, les transactions immobilières sont généralement encadrées par un avocat., elles ne se traitent pas de la même manière pour un Tunisien que pour un étranger...

L’avocat assure la sécurité juridique de la transaction et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs, l’administration fiscale et de la conservation de la propriété foncière. Avant la signature, il vérifie les documents attestant l’origine de propriété, l’existence d’hypothèque sur le bien, de servitudes éventuelles…Il est responsable sur ces démarches. L'avocat joue un rôle important pour le bon déroulement de votre acquisition. L'avocat intervient également en son nom, en qualité de rédacteur.

Les investissements immobiliers en Tunisie sont soumis à 3 types de frais : celles liées aux frais d’agence, frais d´avocats (ces derniers jouant le rôle des notaires en France) et celles liées aux droits d´enregistrement officiel auprès de l´état Tunisien, représenté par le Gouvernorat.

- En Tunisie, les honoraires d´avocat pour ce type de prestation sont libres.

- En pratique, les avocats perçoivent des honoraires de l´ordre de 1% sur le prix de vente.

Pour les étrangers et pour le dépôt du dossier afin d´obtenir l´autorisation du gouvernorat, les honoraires sont fixés forfaitairement selon la complexité du dossier et peuvent varier de 2000 DT (deux mille dinars tunisiens) à plus selon les cas. Ce forfait comprend la constitution du dossier le dépôt, ainsi que son suivi jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative (L’Autorisation du Gouverneur).

A titre d´exemple :

Valeur du bien : 150000 DT

Frais d’agence : 3000 DT

Honoraires d’avocat 1 % : 1500 DT

Prise en charge dossier Gouvernorat (acheteur étranger) : 2000 DT

Total des frais : 3500 DT

- Pour les Tunisiens, il est possible de passer, soit par une promesse, soit directement par un contrat définitif.

- L’avocat réunit les parties pour la signature de la promesse de vente, pièce indispensable au dossier d’autorisation du Gouverneur.

- Au moment de la signature du contrat définitif, l’acquéreur est propriétaire de plein droit de son bien.

- Nous proposons les services de notre avocat pour la rédaction des actes (promesse et contrat définitif).

- Notre avocat propose également de prendre en charge les demandes d'autorisation du gouverneur, nous pouvons vous communiquer ses honoraires détaillés sur demande autant pour la rédaction des actes que pour le dossier d'autorisation.

Source: http://www.mavillaimmobiliere.com/index.php?page=543