NC 2013

NOTES COMMUNES DE L'ANNEE 2013

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1	Commentaire des dispositions de  l’article 6 3 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à laredevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques.
2	Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis  au régime de l’homologation des prix .
3	Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce.
4	Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable.
5	Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
6	Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
7	Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.
8	Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
9	Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution.
10	Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien.
11	Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre.
12	Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance
13	Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal.
14	Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 41 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
15	Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du        29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés.
16	Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
17	Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie.
18	Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale.
19	Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour  l’année 2013.
20	Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
21	Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 62 de la loi n°27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.(abrogée et remplacée par la note commune n°13/2014)
22	Répartition des charges communes entre les sociétés d’un même groupe.
23	Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
24	Barème applicable à la campagne céréalière 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013.
25	Barème applicable à la campagne viticole  2011/2012 revenus 2012    Déclaration 2013.
26	Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2011/2012 revenus 2012- Déclaration 2013.
27	Barème applicable à la campagne oléicole 2011/2012- Revenus 2012Déclaration 2013.
28	Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs .
29	Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers.
30	Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2012.